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Nos derniers articles

30 janvier 2017
Immobilier et Construction

De la Cour de cassation à votre compte en banque….

Le droit apparait souvent comme une chose abstraite, complexe, une source de contraintes. Certes, c’est parfois le cas. Mais le droit peut aussi avoir des effets tangibles, représenter un intérêt très concret, très rapidement.   La suspension sans frais du prêt immobilier Ce sont exactement le sens et les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation qui permet...
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25 janvier 2017
Immobilier et Construction

Colocataires : jusqu’à quel point sont-ils solidaires du paiement du loyer ?

Les nouveaux modes de vie viennent bousculer le droit immobilier. Ainsi, l’engouement pour la colocation « challenge » les règles applicables au bail d’habitation. Un contentieux spécifique à la colocation se fait jour et les questions qu’il pose n’ont pas de réponse « toute faite ». Les réponses se dessinent au fil des décisions, une jurisprudence se crée. Confrontées aux désaccords entre propriétaires et...
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30 novembre 2016
Immobilier et Construction

A combien le promoteur est-il condamné lorsqu’il livre avec du retard un appartement qui n’est pas conforme ?

Le principe de l’indemnisation  Intuitivement, tout un chacun imagine que le promoteur devra dédommager l’acquéreur si l’appartement qu’il lui a vendu est livré avec retard et/ou si l’appartement ne correspond pas exactement aux spécifications contenues dans l’acte de vente. Et, en effet, à quelques exceptions près, celui qui vend un bien en état futur d’achèvement (V.E.F.A.) devra répondre financièrement du...
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30 novembre 2016
Immobilier et Construction

V.E.F.A. - Garant d’achèvement : que doit-il ? Que lui doit-on ?

Dans la vente en état futur d’achèvement (VEFA) l’acquéreur achète un bien dont la construction n’est pas achevée. Il en paye le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le risque, dans une telle opération, est que la construction ne soit jamais achevée. L’acquéreur se retrouverait alors propriétaire d’un bien partiellement construit mais tout à fait inutilisable....
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