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La responsabilité du courtier en travaux

Immobilier et Construction

La responsabilité du courtier en travaux

17 octobre 2018
 

Qu’est-ce qu’un courtier en travaux ?


La Fédération Française du Courtage en Travaux explique que « Le courtier en travaux assure une intermédiation commerciale entre : 
- les particuliers ou entreprises souhaitant faire réaliser des travaux et 
- les professionnels du bâtiment aptes à les effectuer ».

Le courtier met donc en relation un client final et une entreprise qu’il a sélectionnée pour répondre aux besoins de ce client.

Le courtier en travaux se distingue de l’architecte, maître d’œuvre, en ce qu’il ne participe techniquement à la définition et/ou à la réalisation des travaux.

C’est dans ce contexte qu’en 2010 M. COURTIER a présenté à M. et MME ScB l’entreprise Bat&Déco 33 pour réaliser la rénovation de leur salle de bains et du carrelage du rez-de-chaussée de leur maison pour un coût de près de 7.000 €.

Quelle est la responsabilité du courtier en cas de problèmes ?


Les travaux étant affectés de multiples malfaçons et désordres et, faute sans doute d’un accord amiable, les époux SdB ont fait désigner un expert judicaire.

L’expert a constaté les difficultés alléguées et estimé le coût des travaux nécessaires pour y remédier à la somme de 27.000 €.

Sur la base de son rapport, les époux SdB ont le Tribunal de commerce de Bordeaux qui, en 2013, a condamné le courtier à leur verser 5.000 € de dommages-intérêts.

  1. M. COURTIER a fait appel de cette décision et la Cour d’appel de Bordeaux l’a condamné, en décembre 2015, à leur verser non plus 5.000 € mais 33.950 € à titre de dommages-intérêts.
  2. M. COURTIER a alors porté l’affaire devant la Cour de cassation. La Cour de cassation désavoue les juges d’appel et les invite à rejuger l’affaire.

Rejugeant donc l’affaire en novembre 2017, la Cour d’appel de Bordeaux … condamne M. COURTIER à payer aux époux SdB la somme de 9.000 €.

A l’issue de ces presque 5 années de procédure, le courtier en travaux devra finalement verser aux époux SdB, outre ces 9.000 €, 7.500 € au titre des frais de procédure, ajoutés au remboursement du coût de l’expertise judiciaire.

Entreprise non assurée, courtier condamné


A notre connaissance, il existe encore peu de contentieux sur le thème de la responsabilité des courtiers en travaux.


Cette affaire est intéressante car elle montre que le courtier en travaux peut être condamné lorsque l’entreprise qu’il a recommandée est défaillante dans l’exécution de travaux.


Le courtier n’est toutefois pas condamné en raison de l’incurie du professionnel qu’il avait sélectionné mais parce que celui-ci n’était pas dûment assuré pour les travaux qu’il réalisait, de sorte que– après la faillite de l’entreprise – les clients ne bénéficiaient d’aucune garantie d’assurance.

C’est la raison pour laquelle le courtier est condamné au titre de la « perte de chance » à supporter in fine une partie seulement du préjudice subi par les époux SdB.