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31 mars 2017
Immobilier et Construction

Promesse de vente et condition suspensive d’obtention du prêt

A de rares exceptions près, l’acheteur d’un bien immobilier finance cette acquisition au moyen d’un prêt bancaire. C’est la raison pour laquelle, l’obtention de ce prêt fait l’objet d’une condition suspensive dans les promesses de vente. L’idée étant que s’il n’obtient pas le prêt, l’acquéreur peut renoncer à l’acquisition sans être pénalisé financièrement. Le refus du prêt tel que décrit...
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29 mars 2017
Immobilier et Construction

Promesse synallagmatique de vente VS Promesse unilatérale de vente

Type de promessePromesse synallagmatique de ventePromesse unilatérale de vente Définition Il y a promesse synallagmatique de vente (appelée communément « compromis de vente ») lorsque le propriétaire d'un bien (le "vendeur") s'engage à le vendre à un prix déterminé à une personne (l'"acquéreur") qui s'engage à le lui acquérir, sous réserve de la réalisation de conditions suspensives négociées entre elles. L'accord entre...
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28 mars 2017
Immobilier et Construction

Promesse de vente : quand l’acquéreur refuse d’acheter…

Alors même que les conditions suspensives prévues à la promesse étaient réalisées les candidats acquéreurs ont refusé de signer l’acte définitif de vente. Des « découvertes » qui ne justifient pas le refus d’acheter Pour justifier leur décision de finalement ne pas acheter l’appartement objet de la promesse de vente, les candidats acquéreurs expliquaient avoir découvert des dysfonctionnements dans la gestion de...
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30 janvier 2017
Immobilier et Construction

De la Cour de cassation à votre compte en banque….

Le droit apparait souvent comme une chose abstraite, complexe, une source de contraintes. Certes, c’est parfois le cas. Mais le droit peut aussi avoir des effets tangibles, représenter un intérêt très concret, très rapidement.   La suspension sans frais du prêt immobilier Ce sont exactement le sens et les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation qui permet...
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25 janvier 2017
Immobilier et Construction

Colocataires : jusqu’à quel point sont-ils solidaires du paiement du loyer ?

Les nouveaux modes de vie viennent bousculer le droit immobilier. Ainsi, l’engouement pour la colocation « challenge » les règles applicables au bail d’habitation. Un contentieux spécifique à la colocation se fait jour et les questions qu’il pose n’ont pas de réponse « toute faite ». Les réponses se dessinent au fil des décisions, une jurisprudence se crée. Confrontées aux désaccords entre propriétaires et...
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30 novembre 2016
Immobilier et Construction

A combien le promoteur est-il condamné lorsqu’il livre avec du retard un appartement qui n’est pas conforme ?

Le principe de l’indemnisation  Intuitivement, tout un chacun imagine que le promoteur devra dédommager l’acquéreur si l’appartement qu’il lui a vendu est livré avec retard et/ou si l’appartement ne correspond pas exactement aux spécifications contenues dans l’acte de vente. Et, en effet, à quelques exceptions près, celui qui vend un bien en état futur d’achèvement (V.E.F.A.) devra répondre financièrement du...
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