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29 novembre 2017
Banque et Assurance

Quand l’assureur est condamné pour avoir refusé à tort de verser l’indemnité qu’il devait à son assuré

A la suite d’un incendie, l’assureur a estimé pouvoir appliquer la « règle proportionnelle » en limitant l’indemnisation versée aux assurés. Ce faisant, il les a injustement privés de la possibilité de reconstruire le bien et donc de l’exploiter à nouveau et devra réparer le préjudice ainsi causé.   La « règle proportionnelle » Sous certaines conditions, l’assureur peut limiter le montant de l’indemnisation...
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29 novembre 2017
Banque et Assurance

Quand l’assureur et son expert sont condamnés pour avoir sous-évalué l’importance des travaux de réparation après un sinistre

L’assureur doit financer des travaux de réparation « efficaces et pérennes » même si l’expert qu’il a mandaté préconise des reprises limitées.   Désordres, indemnisation, réapparition des désordres En 2001, M. et MME V ont déclaré à leur assureur multirisques-habitation un sinistre « catastrophe naturelle ». L’assureur a mandaté un expert qui a estimé l’ampleur et le coût des travaux de réparation à réaliser....
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29 novembre 2017
Banque et Assurance

Syndic et sinistre

Le syndic a l’obligation de gérer le sinistre Le syndic de copropriété a l’obligation de déclarer le sinistre, de le gérer – c’est-à-dire de transmettre à l‘assureur notamment l’état estimatif des dégâts, les devis de travaux de réparation, reconstruction, etc., de recevoir les indemnités versées pour le compte du syndicat des copropriétaires et de les affecter au règlement des travaux...
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24 octobre 2017
Immobilier et Construction

Le propriétaire bailleur condamné à indemniser le locataire des conséquences d’une chute dans les parties communes

Un accident tragique Les parents de la jeune victime louent un appartement au 7ème étage d’un immeuble. Le palier est équipé d’un garde-corps. Malheureusement, l’un des barreaux du garde-corps est manquant et l’enfant, alors âgé de 2 ans, chute entre le 7ème et le 6ème étage. Il est très gravement blessé. Le recours à la justice Les parents vont alors...
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24 octobre 2017
Immobilier et Construction

Le locataire qui perturbe la vie de l’immeuble risque la résiliation du bail et l’expulsion

Régler son loyer n’est pas la seule obligation qui pèse sur le locataire. Celui-ci doit également s’assurer en souscrivant une police multirisques-habitation, mais encore adopter un mode de vie et des comportements compatibles avec la vie en habitat collectif. A défaut, le locataire fauteur de troubles risque de voir son bail résilié et de devoir quitter le logement ou d’en...
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24 octobre 2017
Immobilier et Construction

La responsabilité de l’agence chargée de la gestion locative

Nombre de propriétaires désireux de louer leur bien vont confier à une agence le soin de trouver un locataire, de vérifier sa solvabilité et de mettre en place une assurance « loyers impayés ». Ce recours à un professionnel représente, pour les propriétaires, un coût, mais aussi une sécurité. Mais qu’arrive-t-il lorsque l’agence a installé des locataires dont les ressources étaient manifestement...
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