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15 mai 2017
Immobilier et Construction

Jamais 2 sans 3 : le Lyon sanctionné - Une série de condamnations à l’encontre de LCL

La Cour de cassation a, par deux décisions rendues en 2013 et 2015, posé le principe de la prohibition de l’utilisation de l’année lombarde, c’est-à-dire du calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année comptant 360 jours.   Cette jurisprudence, protégeant l’emprunteur d’une pratique qui lui est toujours défavorable, a été reprise et appliquée par 3 décisions rendues par...
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2 mai 2017
Immobilier et Construction

Loi « de Robien » : Quand les investisseurs floués ne se laissent plus faire !

Acheter, louer, défiscaliser L’objectif avoué est de résoudre la crise du logement en incitant les particuliers à investir dans l’immobilier locatif tout en les appâtant avec de la défiscalisation. Autrement dit, un grand nombre de particuliers s’est vu proposer de opérations présentées comme ceci : Vous achetez à crédit un bien immobilier ; Ce bien sera occupé par des locataires ; Les loyers...
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31 mars 2017
Immobilier et Construction

Promesse de vente et condition suspensive d’obtention du prêt

A de rares exceptions près, l’acheteur d’un bien immobilier finance cette acquisition au moyen d’un prêt bancaire. C’est la raison pour laquelle, l’obtention de ce prêt fait l’objet d’une condition suspensive dans les promesses de vente. L’idée étant que s’il n’obtient pas le prêt, l’acquéreur peut renoncer à l’acquisition sans être pénalisé financièrement. Le refus du prêt tel que décrit...
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29 mars 2017
Immobilier et Construction

Promesse synallagmatique de vente VS Promesse unilatérale de vente

Type de promessePromesse synallagmatique de ventePromesse unilatérale de vente Définition Il y a promesse synallagmatique de vente (appelée communément « compromis de vente ») lorsque le propriétaire d'un bien (le "vendeur") s'engage à le vendre à un prix déterminé à une personne (l'"acquéreur") qui s'engage à le lui acquérir, sous réserve de la réalisation de conditions suspensives négociées entre elles. L'accord entre...
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28 mars 2017
Immobilier et Construction

Promesse de vente : quand l’acquéreur refuse d’acheter…

Alors même que les conditions suspensives prévues à la promesse étaient réalisées les candidats acquéreurs ont refusé de signer l’acte définitif de vente. Des « découvertes » qui ne justifient pas le refus d’acheter Pour justifier leur décision de finalement ne pas acheter l’appartement objet de la promesse de vente, les candidats acquéreurs expliquaient avoir découvert des dysfonctionnements dans la gestion de...
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30 janvier 2017
Immobilier et Construction

De la Cour de cassation à votre compte en banque….

Le droit apparait souvent comme une chose abstraite, complexe, une source de contraintes. Certes, c’est parfois le cas. Mais le droit peut aussi avoir des effets tangibles, représenter un intérêt très concret, très rapidement.   La suspension sans frais du prêt immobilier Ce sont exactement le sens et les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation qui permet...
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