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29 janvier 2018
Immobilier et Construction

Quand le syndic ne respecte pas la loi…

Parmi les missions dévolues au syndic, figure celle de convoquer l’assemblée générale annuelle des copropriétaires. Et, de préférence, en respectant les délais et formes prescrits par la loi. Il arrive néanmoins que le syndic s’affranchisse de ces règles, qu’un copropriétaire le constate et conteste la validité de l’assemblée devant les Tribunaux. La contestation de l’assemblée générale Pour ce faire, le...
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29 janvier 2018
Immobilier et Construction

De la responsabilité du syndic en cas d’infiltrations…

Une situation « ordinaire » aux conséquences extraordinaires Il n’est pas rare qu’un dégât des eaux se produise dans un immeuble en copropriété. En particulier, l’aménagement d’anciennes chambres de service en logements est souvent générateur, du fait de l’inadaptation des équipements sanitaires, d’infiltrations d’eau, parfois usées, dans les appartements situés aux étages inférieurs. De même, des dégâts des eaux à répétition peuvent...
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29 novembre 2017
Banque et Assurance

Quand l’assureur est condamné pour avoir refusé à tort de verser l’indemnité qu’il devait à son assuré

A la suite d’un incendie, l’assureur a estimé pouvoir appliquer la « règle proportionnelle » en limitant l’indemnisation versée aux assurés. Ce faisant, il les a injustement privés de la possibilité de reconstruire le bien et donc de l’exploiter à nouveau et devra réparer le préjudice ainsi causé.   La « règle proportionnelle » Sous certaines conditions, l’assureur peut limiter le montant de l’indemnisation...
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29 novembre 2017
Banque et Assurance

Quand l’assureur et son expert sont condamnés pour avoir sous-évalué l’importance des travaux de réparation après un sinistre

L’assureur doit financer des travaux de réparation « efficaces et pérennes » même si l’expert qu’il a mandaté préconise des reprises limitées.   Désordres, indemnisation, réapparition des désordres En 2001, M. et MME V ont déclaré à leur assureur multirisques-habitation un sinistre « catastrophe naturelle ». L’assureur a mandaté un expert qui a estimé l’ampleur et le coût des travaux de réparation à réaliser....
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29 novembre 2017
Banque et Assurance

Syndic et sinistre

Le syndic a l’obligation de gérer le sinistre Le syndic de copropriété a l’obligation de déclarer le sinistre, de le gérer – c’est-à-dire de transmettre à l‘assureur notamment l’état estimatif des dégâts, les devis de travaux de réparation, reconstruction, etc., de recevoir les indemnités versées pour le compte du syndicat des copropriétaires et de les affecter au règlement des travaux...
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24 octobre 2017
Immobilier et Construction

La responsabilité de l’agence chargée de la gestion locative

Nombre de propriétaires désireux de louer leur bien vont confier à une agence le soin de trouver un locataire, de vérifier sa solvabilité et de mettre en place une assurance « loyers impayés ». Ce recours à un professionnel représente, pour les propriétaires, un coût, mais aussi une sécurité. Mais qu’arrive-t-il lorsque l’agence a installé des locataires dont les ressources étaient manifestement...
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