Le Blog

108 article(s)
Catégories
30 janvier 2019
Immobilier et Construction

Bail d’habitation : la délicate question du congé donné au locataire

  Par principe, le locataire a droit au renouvellement de son bail d’habitation à chaque échéance : triennale pour les locations « nues », annuelle pour les locations meublées. Le propriétaire ne peut s’opposer à ce renouvellement que pour 3 motifs : S’il souhaite vendre le bien, S’il souhaite le reprendre pour y habiter ou y loger un proche, Si le locataire a commis...
Lire la suite
30 janvier 2019
Immobilier et Construction

Bail d’habitation, charges récupérables, répartition et recouvrement

  En sus du loyer, le locataire doit régler au propriétaire bailleur, les « charges locatives » : le chauffage, s’il est collectif, l’eau en l’absence de compteurs individuels, le nettoyage des parties communes, etc. Provision pour charges et régularisation annuelle Chaque mois, le locataire verse au bailleur une somme forfaitaire qui constitue une « provision pour charge ». Au moins une fois par an, le...
Lire la suite
19 décembre 2018
Immobilier et Construction

LMNP, résidences-services : la résiliation du bail commercial par l’exploitant

Lorsqu’un investisseur achète, dans une résidence de tourisme, à la montagne, par exemple, ou dans un EHPAD, la gestion au quotidien de la résidence est confiée à un exploitant. C’est cet exploitant qui va se charger de louer les appartements, d’accueillir les vacanciers, les personnes hébergées, de leur procurer les services accessoires à l’hébergement : repas, soins, etc. Dans ce type...
Lire la suite
19 décembre 2018
Immobilier et Construction

L’indemnisation de la perte de l’avantage fiscal

Des loueurs sans locataire… Lorsque l’avantage fiscal est conditionné par la perception de revenus locatifs, l’absence de revenus entraine la perte de cet avantage fiscal. C’est la mésaventure qu’ont vécu des investisseurs qui avaient fait l’acquisition de pas moins de 5 appartements destinés à être mis en location sous le statut de LMP (loueur en meublé professionnel). Les appartements n’ont...
Lire la suite
13 décembre 2018
Immobilier et Construction

Copropriété et abus de majorité

En copropriété, les décisions collectives, c’est-à-dire celles qui affectent l’immeuble et la vie de ses occupants, sont prises à la majorité, simple ou renforcée selon la nature de la décision. L’on comprend ainsi que si des copropriétaires détenant suffisamment de tantièmes s’entendent sur le choix du syndic par exemple, les copropriétaires minoritaires ne pourront faire prévaloir leur choix sur ce thème....
Lire la suite
11 décembre 2018
Immobilier et Construction

Copropriété : l’accord de l’assemblée est nécessaire pour modifier les parties communes et/ou l’aspect extérieur de l’immeuble

L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété prévoit en effet qu’un copropriétaire ne peut entreprendre de travaux sur des parties communes de l’immeuble ou modifiant son aspect extérieur qu’avec l’autorisation expresse de l’assemblée générale des copropriétaires.   Alors même que ce texte est clair et que les tribunaux en font une application...
Lire la suite