Domaines d'expertise

Emprunteurs

Emprunteurs

La contestation des prêts immobiliers en questions :

Quel délai pour agir ?

Que devient mon prêt après la procédure ? Quel sera le taux applicable ?

Quels sont les frais que la banque doit inclure dans le calcul du TEG ?

 

Combien ça coûte ?

Plutôt qu’une facturation « au temps passé » associée à un taux horaire (entre 280 € et 350 € HT), le cabinet propose des forfaits spécifiques composés comme suit :

- un honoraire fixe payable à l’ouverture du dossier,
- et un honoraire de résultat (un pourcentage sur les gains)

Le montant de l’honoraire fixe et le pourcentage seront fixés en accord avec le client selon la difficulté du dossier et son enjeu financier.

L’honoraire de résultat est calculé au jour du jugement sur la base des seules économies réellement réalisées.
L’intéressement ne s’étend pas aux hypothétiques économies.

Le cabinet propose des facilités de règlement.

 

Comment se déroule la procédure ?

L’avocat de l’emprunteur rédige une assignation qui est délivrée à la banque par un huissier de justice.
Une fois délivrée, l’assignation est transmise au Tribunal.
La banque va désigner un avocat pour défendre ses intérêts.
Sous l’égide du Tribunal, les avocats vont échanger arguments et pièces.
Les arguments de chacune des parties sont récapitulés dans un document appelé conclusions.
Lorsque tous les arguments ont été développés et toutes les pièces utiles au Tribunal communiquées, le Tribunal va décider de la date à laquelle le dossier sera plaidé.
Après avoir écouté les avocats plaider et avoir pris connaissance des arguments et des pièces de chacun, le Tribunal rendra son jugement.

 

Combien de temps dure la procédure ?

A Paris, il faut environ un an pour obtenir un jugement.
La procédure peut se trouver prolongée en cas d’appel, voire de pourvoi en cassation.

 

Peut-on négocier avec sa banque ?

OUI, avant d’intenter une procédure.
Tout en gardant à l’esprit qu’il ne faut pas dépasser le délai de 5 ans.
Les négociations peuvent aussi s’ouvrir après.

 

Quelles sont les erreurs généralement commises par les banques ?

Les banques oublient certains frais pour calculer le TEG.

Il peut s’agit des honoraires du courtier, du coût de l’assurance, spécialement en cas de « délégation d’assurance ».

Les banques calculent aussi parfois les intérêts sur la base d’une année comptant 360 jours, ce qui est illégal.

 

Quelles sont les pièces utiles à l’analyse du dossier ?

  • L’offre de prêt
  • Le(s) tableau(x) d’amortissement
  • Les documents relatifs à l’assurance emprunteur
  • La facture du notaire, le cas échéant,
  • La facture du courtier, le cas échéant,
  • Plus généralement, tout document ayant trait au prêt