Loi CARREZ : quelle responsabilité pour le professionnel chargé de mesurer un appartement ?

La fameuse « loi CARREZ » a institué l’obligation de faire mesure par un professionnel la superficie d’un bien immobilier proposé à la vente.

Evidemment, comme toute activité humaine, le mesurage peut être source d’erreurs.

Et, le bon sens rejoignant en cela le droit, celui qui commet une erreur engage sa responsabilité et doit indemniser sa victime à la hauteur du préjudice qu’elle a subi.

Mais, en l’occurrence, qui est la victime ?

Et quel est le préjudice subi ?

Spontanément l’on pourrait considérer que la victime est l’acquéreur et que son préjudice est constitué par les mètres carrés qu’il a payés et qu’il n’a pas, au final.

En droit, les choses sont un peu plus complexes.

L’acquéreur – qui découvre que la superficie réelle de son achat immobilier est inférieure à la superficie annoncée – va se retourner contre son vendeur, son cocontractant.

Le vendeur devra donc indemniser l’acquéreur.

Il devient donc « victime » et va, à son tour, se retourner contre le professionnel qui a mesuré pour obtenir réparation.

Mais de quel préjudice ?

Le professionnel qui a mesuré n’est en rien responsable de la superficie. Tout comme le professionnel en charge du diagnostic des performances énergétiques n’est pas responsable de la l’isolation.

Ainsi donc, l’on pouvait considérer que le vendeur qui a vendu 65 m² alors qu’il n’en possédait que 55 ne peut s’en plaindre qu’à lui-même.

La Cour de cassation va raisonner autrement et considérer que le vendeur, qui a indemnisé l’acquéreur des mètres carrés « disparus » a perdu, par la faute du professionnel chargé du mesurage, la possibilité de vendre au prix d’un 65m² un appartement qui n’en mesurerait que 55 (Civ. 3ème, 28 janvier 2015).

Si l’on comprend la volonté de sanctionner l’erreur de mesurage, il est toutefois hasardeux de présumer du prix auquel un bien aurait pu être vendu, plusieurs années auparavant qui plus est.