Sinistre, indemnisation : vade mecum

Le processus d’indemnisation débute avec la déclaration de sinistre : l’assuré informe l’assureur de la réalisation du risque (ex : catastrophe naturelle).

Que faire ensuite ?

Evaluer ou faire évaluer les préjudices subis

Dans de nombreux cas, l’assureur désigne un expert pour examiner les dommages et proposer un chiffrage du coût des réparations.

Cette pratique n’interdit en rien à l’assuré de :

  • Se ménager la preuve de l’existence et de l’ampleur des désordres (par la réalisation d’un constat d’huissier par exemple) ;
  • Faire chiffrer les travaux à engager par les intervenants de son choix (expert d’assuré, architecte, entreprises, etc.).

Ce chiffrage, indépendant, permettra à l’assuré de prendre position par rapport à la proposition d’indemnisation que lui adressera l’assureur, sur a base du rapport établi par son expert.

En matière de catastrophe naturelle, le Code des assurances prévoit que l’assureur verse à l’assuré une provision 2 mois au maximum après avoir reçu de l’assuré « état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ».

L’assuré n’est pas obligé d’attendre que l’expert mandaté par l’assureur ait évalué les dommages.

L’expert « d’assurance »

L’expert désigné par la compagnie est un technicien que l’assureur rémunère pour instruire techniquement la déclaration de sinistre.

Cet expert va examiner les dommages, formuler une opinion sur leur(s) cause(s) et, s’il estime que la garantie de l’assureur est due, établir une proposition d’indemnisation pour le compte de la compagnie.

L’expertise menée sous l’égide de l’expert de la compagnie est une expertise privée. Elle est dite « contradictoire » dans la mesure où l’assuré est convié aux rendez-vous d’expertise organisés par l’expert de la compagnie d’assurance.

Les assurés victimes de sinistre reprochent régulièrement aux experts d’assurance, non seulement la longueur de leurs travaux, mais encore, leur opacité, l’absence d’explications – spécialement sur le montants retenus, le défaut e communication du (des) pré-rapport(s) et rapport(s).

Il faut ici comprendre que l’on n’est pas dans le cadre – plus exigeant en termes de transparence – de l’expertise judiciaire.

L’expertise judiciaire 

L’expertise judiciaire est ordonnée par une juridiction.

Par exemple, lorsque l’assuré est en désaccord avec l’analyse technique et/ou financière de l’expert d’assurance, lorsque l’assureur refuse sa garantie ou ne verse pas de provision dans les 2 mois suivant la réception de « l’état estimatif », l’assuré devra demander au juge des référés de désigner un expert indépendant et impartial.

L’expert judiciaire sera amené à se prononcer sur les points techniques (origine des désordres, solutions réparatoires) ainsi que sur les enjeux financiers (coûts des réparations, évaluation des pertes).

Ce rapport d’expertise judiciaire pourra ensuite être utilisé par l’assuré pour tenter de négocier avec la compagnie d’assurance, solliciter du juge des référés l’octroi d’une provision à valoir sur son indemnisation et, si nécessaire, saisir le Tribunal pour obtenir la condamnation de l’assureur à l’indemniser de l’intégralité des dommages subis et des frais engagés pour obtenir cette condamnation…