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Copropriétaires vendeurs : les nouvelles obligations de la loi ALUR

27 mai 2014

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, doivent être annexés à toute promesse de vente d’un bien en copropriété :

1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble dont :

  • la fiche synthétique de la copropriété,
  • le règlement de copropriété et
  • les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années ;

2° Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur ;

3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;

4° Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable de ce lot ;

5° Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété ;

6° et, le cas échéant, à compter de 2017, le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux.

Certains de ces documents vont être fournis par le syndic de copropriété qui ne manquera pas de facturer sa prestation.

Or, ces prestations ne seront facturables au copropriétaire vendeur que si elles ont fait l’objet d’un devis préalable accepté par le copropriétaire vendeur.

Le syndic ne pourra se prévaloir des stipulations du contrat de syndic pour justifier d’une quelconque facturation dans le cadre d’une vente.

En effet, le contrat de syndic ne régit par les relations entre le syndic et chacun des copropriétaires, comme rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 octobre 2005. Ce contrat régit exclusivement les relations du syndic et de la copropriété.

Nul doute que cette nouvelle réglementation donnera lieu à de nouvelles difficultés qui seront peut être réglées par une nouvelle réglementation qui elle-même…

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