Le Blog

Le « congé pour vendre » : quel contenu ?

Bail d'habitation

Le « congé pour vendre » : quel contenu ?

27 février 2018

S’il ne souhaite pas que le bail soit tacitement reconduit à son échéance, le propriétaire doit donner congé au locataire.

Le délai de préavis est de 6 mois pour une location « vide ».

Ce congé ne peut être motivé que par :

  • Des motifs légitimes et sérieux, liés au comportement du locataire, par exemple ;
  • La reprise du bien pour y habiter ou y loger un proche,
  • La vente du bien.

 

Le congé pour vendre


Dans ce dernier cas, la lettre de congé adressée au locataire doit « indiquer le prix et les conditions de la vente », autrement dit, le congé doit préciser :

  • le prix de vente ;
  • les modalités de paiement du prix (au comptant ou par paiements échelonnés),
  • la désignation du bien vendu.

Et , depuis le 1er janvier 2018, doit être annexée au congé la « notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire ».

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire.

Le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour accepter cette offre.

  • 1ère hypothèse :

Le locataire accepte l’offre.

S’il précise recourir à un prêt pour financer l’acquisition, il disposera d’un délai de 4 mois pour signer l’acte de vente ;

Dans le cas contraire, ce délai est de 2 mois.

  • 2ème hypothèse :

Le locataire n’accepte pas l’offre.

Il devra alors quitter les lieux à l’issue de la période de préavis.


La contestation du congé pour vendre


  • 3ème hypothèse :

Le locataire n’accepte pas l’offre et se maintient dans les lieux.

Le locataire va alors, a posteriori, contester la validité du congé.

S’il obtient gain de cause, le congé sera annulé par le Tribunal.

Et, par voie de conséquence, le bail sera renouvelé « rétroactivement ».

Les contestations peuvent porter, à titre d’exemples :

  • Sur le respect des délais,
  • Sur l’identification des locataires,
  • Ou encore, sur le contenu du congé.


La Cour d’appel de MONTPELLIER (1ère chambre c, 30 janvier 2018, n°17/00272) a ainsi annulé un congé pour vendre au motif que le congé « ne contient aucune précision sur la consistance du bien mis à la vente, y compris à minima la mention « le logement et ses annexes ». ».

 

Le Cour d’appel a considéré que, faute de précision quant à l’objet de la vente, « les locataires ne peuvent être en mesure, à la lecture de l’acte de congé, de savoir sur quoi porte la vente ».

Le bail s’est donc renouvelé et, le bailleur ou l’acquéreur devra délivrer un nouveau congé, dans les délais et formes prescrits par la loi.


=======
Articles liés : 
Le locataire qui perturbe la vie de l'immeuble risque la résiliation du bail et l'expulsion

Locataires pacsés ou mariés : à qui doit-on adresser le congé ?