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Rétractation de l’acheteur après l’acceptation de l’offre d’achat

Vente immobilière

Rétractation de l’acheteur après l’acceptation de l’offre d’achat

6 novembre 2019

La rétractation de l’acheteur après l’acceptation de l’offre d’achat est possible sous certaines conditions.

 

Il convient pour l’acheteur qui souhaite se rétracter d’avoir une connaissance précise de ses droits en la matière et de ce qu’il risque en cas de non-respect des règles applicables lors de la vente d’une maison.

 

Le principe est le suivant : si l’acheteur est protégé par la loi au regard de l’importance de son engagement, il ne lui est pas non plus possible de se rétracter à n’importe quel moment. Cela pénaliserait injustement le vendeur du bien.

 

A ce titre, afin d’éviter d’être sanctionné parfois très lourdement, il est conseillé à l’acquéreur souhaitant se rétracter de faire appel à un avocat expert en vente immobilière.

 

Concrètement, l’acquéreur d’un immeuble d’habitation neuf ou ancien bénéficie d’un délai de rétractation ou de réflexion de 10 jours qui lui permet de renoncer à l’opération dans laquelle il s’est engagé, sans avoir besoin de justifier d’un motif légitime auprès du vendeur.

 

En pratique, deux situations peuvent se présenter : soit la rétractation de l’acheteur après l’acceptation de l’offre de d’achat intervient après la signature du compromis de vente, soit la rétractation intervient avant la signature chez le notaire, lorsqu’aucun compromis n’est signé.

 

Voyons chacune de ces hypothèses en détails.

 

 

Chronologie de la rétractation de l’acheteur

 

Le processus de la vente débute le plus souvent par une proposition du vendeur qui souhaite vendre son bien. C’est le cas par exemple pour la vente d’un appartement.

 

La proposition peut également provenir d’un acheteur potentiel qui s’engage à acquérir un bien dans l’hypothèse où le propriétaire viendrait à le vendre. Cette proposition est ce que l’on appelle une offre d’achat.

 

Si un acquéreur accepte purement et simplement l’offre faite par le vendeur précisant les éléments essentiels de la vente, soit la chose et le prix, cela va entrainer la formation définitive de la vente.

 

En effet, si l’acheteur propose d’acheter le bien au prix fixé par le vendeur la vente est considérée comme parfaite, c’est-à-dire en droit, achevée.

En revanche, si l’acquéreur fait une proposition qui diffère de l’offre, cela doit s’analyser comme une contre-proposition. Dans ce cas, le vendeur est libre d’accepter ou de refuser la proposition faite par l’acquéreur.

 

Une fois l’offre d’achat signée, le processus de vente immobilière est lancé mais il est encore possible pour l’acheteur de revenir sur sa décision, ultérieurement, par le biais du délai de rétractation ou du délai de réflexion.

 

Attention : le dépôt de toute somme d’argent lors de l’offre d’achat est interdit par la loi sous peine de sanction.

 

 

Rétractation de l’acheteur après acceptation de l’offre d’achat et avant-contrat

 

La faculté de rétractation s’applique à tout avant-contrat (promesse unilatérale de vente ou compromis), qu’il soit établi par acte sous signature privée ou par acte authentique, ayant pour objet l’acquisition du bien. Son délai est de 10 jours.

 

Précision : le délai de rétractation commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la LRAR notifiant l’avant-contrat à l’acquisition.

 

Cette option accordée à l’acquéreur est un véritable moment d’incertitude pour le vendeur qui s’attend, à tout moment, à recevoir la rétractation de son acheteur. Par exemple, en cas de découverte de vices cachés dans la maison.

 

Rappelons en outre que l’acquéreur qui use de cette faculté n’a pas besoin de justifier d’un motif légitime auprès du vendeur. Quant à lui, le vendeur n’obtiendra aucune indemnité si son acheteur se rétracte.

 

Si la rétractation se fait passé ce délai de 10 jours, l’acheteur n’est plus fondé à évoquer un droit de rétractation et devra ainsi une indemnisation au vendeur s’il entend tout de même se rétracter.

 

Si l’acheteur entend tout de même se rétracter malgré l’écoulement du délai de la faculté de rétractation, le vendeur pourra contraindre son acquéreur à la vente définitive du bien.

 

En outre, le vendeur peut demander à son acquéreur de lui verser une indemnisation. Dans ce cas, ce montant comprend à la fois des dommages et intérêts et les sommes déposées en garantie par l’acquéreur.

 

 

Rétractation de l’acheteur après acceptation de l’offre d’achat et absence d’avant-contrat

 

Lorsque la vente est constatée ou réalisée par un acte authentique non précédé d’un avant-contrat (généralement promesse unilatérale ou compromis de vente), l’acquéreur dispose également d’un délai de réflexion de 10 jours.

 

Rappelons que le délai de réflexion commence à courir à compter de la notification ou de la remise du projet d’acte authentique.

 

Durant ce délai de réflexion, l’acte de vente ne peut en aucun cas être signé et aucune somme ne peut être versée. La situation est comme « suspendue ».

 

Passé ce délai, l’acquéreur ne peut plus user de sa faculté de réflexion.

 

A ce titre, s’il se rétracte hors délai, il pourra être contraint par son vendeur à l’acquisition du bien et à l’officialisation de la vente chez le notaire.

 

Article rédigé par Maître Laura MOINIER