Une transaction conclue avec un assureur peut-elle être remise en question ?

  • Post published:25 juin 2014
  • Post category:Assurance
Une transaction conclue avec un assureur peut-elle être remise en question ?

Du sinistre à la transaction

Comme tout un chacun, les époux X avaient assuré leur logement en souscrivant une police dite « multirisques habitation ».

Comme tout un chacun le sait, cette police prévoit l’indemnisation des dommages consécutifs à une catastrophe naturelle.

Comme nombre l’ont expérimenté, ladite catastrophe s’est produite, en 2002, sous la forme d’un épisode de sécheresse.

Comme c’est la règle en la matière, l’état de catastrophe naturelle a donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle le 26 août 2004.

Comme c’est parfois le cas, l’assureur, malgré les délais imposés par le Code des assurances, n’a indemnisé son assuré qu’en … 2007.

Et, comme c’est également parfois le cas, l’assureur a « consenti » à verser à son assuré une partie seulement de l’indemnité due tout en obtenant de son client qu’il renonce à toute autre indemnité : le miracle de la transaction.

Il est aisé d’imaginer qu’en 2007, 5 ans après le sinistre, les époux X ont baissé les bras face à leur assureur et accepté de signer un protocole d’accord au terme duquel l’assureur ne prenait en charge que les reprises en sous-œuvre – mais immédiatement – plutôt que de se lancer dans une longue et difficile bataille juridique contre une compagnie d’assurance.

De la transaction à l’indemnisation

Il est cependant également aisé d’imaginer que les époux X, découvrant le coût des travaux réparatoires non pris en charge par l’assureur, se sont interrogés sur le point de savoir si le protocole conclu avec l’assureur ne pouvait être remise en cause devant un Tribunal.

Il est alors aisé d’imaginer que l’avocat qu’ils ont consulté leur a dit deux choses :

  • Les transactions ont l’autorité de la chose jugée : c’est à  dire qu’elles s’imposent à ceux qui les ont signées, tout comme un jugement ;
  • Les transactions se caractérisent par l’existence de concessions réciproques, c’est-à-dire que ceux qui signent doivent renoncer à un droit ou à une demande.


Et c’est sur le terrain des « concessions réciproques » que les époux X ont contesté la validité du protocole d’accord conclu avec leur assureur et que la Cour de cassation leur a donné raison au terme d’un arrêt rendu le 4 juin 2014.

Fort logiquement, la Cour de cassation décide « qu’en ne prenant en charge, au titre de la garantie catastrophe naturelle, que la reprise en sous-oeuvre par micropieux du bâtiment, (l’assureur) n’avait fait aucune concession » mais simplement exécuté son contrat et encore, partiellement.

Une fois encore, si l’assuré obtient gain de cause, l’on ne peut que regretter que ce soit seulement 12 ans après l’épisode de sécheresse qui a endommagé son habitation.