État des lieux de sortie VS constat d’huissier, et devis de réparation VS factures

État des lieux de sortie VS constat d’huissier, et devis de réparation VS factures

Lorsque le bail d’habitation prend fin suite à la location d’un bien immobilier, propriétaire et locataire établissent ensemble un état des lieux de sortie.

Cet état des lieux permet, par comparaison avec l’état des lieux d’entrée, de déterminer la consistance des éventuelles réparations dont le coût sera imputé au locataire.

État des lieux ou constat d’huissier ?

Lorsque le propriétaire et le locataire ne parviennent pas à établir contradictoirement l’état des lieux de sortie, ou lorsque la « sortie » des lieux loués s’effectue par voie d’expulsion, l’état des lieux sera remplacé par un constat d’huissier.

Même s’il est établi sans la présence du locataire, ce constat est considéré comme une preuve de l’état dans lequel le locataire et/ou les occupants de son chef laisse(nt) les lieux après leur départ.

La Cour d’appel de Paris a récemment rappelé le principe selon lequel un tel constat peut valablement être produit en justice (Pôle 4 – chambre 3, 22 février 2018, n°16/15887).

Le constat fait alors l’objet d’un débat entre les parties à l’instance.

Mais, concrètement, les énonciations d’un constat d’huissier prévaudront sur toute autre preuve.

Dès lors, il n’est pas contestable qu’un constat, établi par un huissier de justice, remplace sans difficulté l’état des lieux.

Devis ou facture ?

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris est également intéressant en ce qu’il précise que le propriétaire peut obtenir la condamnation du locataire au paiement du coût de la remise en état sur la base d’un simple devis, à la condition toutefois que celui-ci soit suffisamment détaillé et explicite.

Le propriétaire n’est donc pas tenu de présenter une facture des travaux réalisés.

Les juges ont néanmoins opéré une « décote » par rapport au montant réclamé par le propriétaire en considérant que le locataire n’avait pas à supporter une remise à neuf des lieux , mais uniquement une remise en état.