L’expulsion du locataire : quels délais ?

L’expulsion du locataire : quels délais ?

L’expulsion du locataire, qu’elle résulte de la résiliation du bail d’habitation pour non-paiement du loyer ou de son non-renouvellement à la suite du congé donné par le propriétaire, est nécessairement ordonnée par le juge.

La décision qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais au locataire.

Quoi qu’il en soit, cette décision doit être signifiée par huissier au locataire.

Parallèlement, l’huissier délivre ensuite au locataire un commandement d’avoir à quitter les lieux…dans un délai de 2 mois.

… Susceptible d’appel

Le locataire peut interjeter appel contre la décision qui ordonne son expulsion.

Toutefois, la décision qui ordonne l’expulsion est généralement assortie de « l’exécution provisoire », ce qui signifie que l’appel n’a pas d’effet suspensif ; autrement dit, le propriétaire peut poursuivre la procédure d’expulsion même si le locataire fait appel.

… susceptible d’un recours devant le Juge de l’exécution

Le locataire peut également saisir le Juge de l’exécution pour obtenir des délais.

Ce juge ne se prononcera pas sur le principe de l’expulsion mais pourra la différer encore.

Dans une décision récemment rendue le Juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Paris  a accordé à un locataire un délai d’un an pour quitter le logement (7 février 2018, n° 17/82667).

Dans cette affaire, la propriétaire avait donné congé pour vendre en janvier 2009 pour juillet 2009 mais n’avait saisi le Juge afin de voir l’expulsion ordonnée qu’en 2017.

Le juge a considéré que, même s’il ne justifiait pas de démarches accomplies pour se reloger, et alors que la propriétaire était âgée et handicapée, le locataire pouvait continuer à occuper les lieux, à la condition toutefois de continuer à payer son loyer…

Cette décision est assortie de l’exécution provisoire de sorte qu’elle s’impose à la propriétaire, même si celle-ci décide d’interjeter appel.

… suspendue pendant les « trêves »

Les expulsions ordonnées ne peuvent en effet être pratiquée :

  • Pendant la trêve hivernale en métropole, du 1er novembre au 31 mars ;
  • Pendant la trêve « pluviale » en Guyane, du 15 mars du 31 juillet ;
  • Pendant la trêve cyclonique :
    • Du 1er décembre au 15 avril à La Réunion ;
    • Du 15 juillet au 30 octobre en Martinique et en Guadeloupe, y compris Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Pendant ces périodes de trêve, les procédures afin d’expulsion peuvent être engagées.