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24 mai 2019
Immobilier et Construction

Promesse synallagmatique et promesse unilatérale de vente : points communs et différences

Lors de la vente d’un bien immobilier, le contrat de vente est souvent précédé de la signature d’un avant-contrat le plus souvent une promesse de vente, promesse synallagmatique ou promesse unilatérale.   La promesse synallagmatique de vente est communément appelée « compromis de vente » et la promesse unilatérale de vente est communément appelée « promesse de vente ».   Si ces deux...
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22 mai 2019
Immobilier et Construction

Vente de maison : les règles à respecter

La vente d’une maison est, juridiquement, une vente immobilière. Le droit distingue en effet les meubles et les immeubles. Dans la catégorie des meubles on trouve – sans surprise - le mobilier, mais aussi, par exemple, les véhicules, les biens de consommation, etc. Dans la catégorie des immeubles, on trouve : les terrains, bâtis ou à bâtir, dans un...
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20 mai 2019
Immobilier et Construction

Vente et notaire : l’acte de vente sous toutes les coutures

Pas de vente sans notaire, en tous cas lorsqu’il s’agit de la vente d’un bien immobilier  : terrain, maison, appartement, etc. Les notaires détiennent en effet un monopole en la matière. Si le compromis ou la promesse de vente peuvent être formalisés dans un acte sous seing privé, en revanche la vente elle-même doit être régularisée par acte...
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14 mai 2019
Immobilier et Construction

Bail d’habitation : les points juridiques essentiels

Lien juridique entre le locataire et son propriétaire, le bail d’habitation est l’élément charnière de la relation entre preneur et bailleur. Vu l’augmentation du nombre de litiges locatifs et l’importance des délais de procédure lorsque nait un contentieux, il est important d’avoir en tête les règles juridiques essentielles qui encadrent le bail d’habitation.   Le choix du type de...
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9 mai 2019
Immobilier et Construction

La procédure d’expulsion locative : tout savoir

A la fin du bail d’habitation, quelles qu’en soient les modalités ou les raisons (congé, mise en œuvre de la clause résolutoire, résiliation judiciaire…), le locataire devient un occupant sans droit ni titre contre lequel peuvent être dirigées des mesures d’expulsion locative afin d’obtenir la libération des lieux loués. Il est important pour le propriétaire confronté à un
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7 mai 2019
Immobilier et Construction

Loyer impayé : que faire ?

Votre locataire ne paye plus ses loyers et vous vous demandez quoi faire face à ce litige locatif ? Tout d’abord, et il est important de le préciser, le propriétaire peut agir dès le premier impayé de loyer. Il est ainsi recommandé au propriétaire d’agir dès le premier loyer impayé car plus la dette du locataire augmente et moins...
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