Peut-on empêcher un coq de chanter ?

Les nuisances sonores constituent le trouble de voisinage sans doute le plus fréquent. Qu’il s’agisse du bruit d'un chantier de construction, des ébats ou encore des animaux, voire même des ébats d’animaux, ces désagréments…

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Promesse de vente et condition suspensive d’obtention du prêt

A de rares exceptions près, l’acteur qui fait un achat immobilier finance cette acquisition au moyen d’un prêt bancaire. C’est la raison pour laquelle, l’obtention de ce prêt fait l’objet d’une condition suspensive dans les promesses de…

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Promesse synallagmatique de vente VS Promesse unilatérale de vente

À quoi distingue-t-on une promesse synallagmatique de vente d'une promesse unilatérale de vente ? Type de promessePromesse synallagmatique de ventePromesse unilatérale de venteDéfinitionIl y a promesse synallagmatique de vente (appelée…

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Promesse de vente : quand l’acquéreur refuse d’acheter…

Alors même que les conditions suspensives prévues à la promesse étaient réalisées les candidats acquéreurs ont refusé de signer l’acte définitif de vente et ont cherché à se rétracter de leur achat…

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VEFA : la suspension du prêt en cas d’inachèvement

Le droit apparait souvent comme une chose abstraite, complexe, une source de contraintes. Certes, c’est parfois le cas. Mais le droit peut aussi avoir des effets tangibles, représenter un intérêt…

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V.E.F.A. – Garant d’achèvement : que doit-il ? Que lui doit-on ?

Dans la vente en état futur d’achèvement (VEFA) l’acquéreur achète un bien dont la construction n’est pas achevée. Il en paye le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux.…

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Lorsque le bien loué change de propriétaire, qui doit restituer le dépôt de garantie au locataire ?

Le nouveau propriétaire, répond sans ambiguïté la Cour de cassation. Au moment de la signature du bail d’habitation, le locataire verse au propriétaire un « dépôt de garantie », souvent improprement dénommé « caution ». Cette…

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