Quel recours possible pour le locataire qui découvre que l’appartement loué n’a pas la superficie indiquée dans le bail ?

Le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnisation à ce titre. Néanmoins, le montant de cette indemnisation n’est pas nécessairement une diminution du loyer proportionnelle à la superficie « manquante ». Ainsi, à propos d’une affaire dans laquelle le locataire avait…

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Investissement locatif : de l’acquisition à la désillusion

Courant 2005, les époux A ont fait l’acquisition d’un appartement, en état futur d’achèvement. Ils imaginaient alors investir dans l’immobilier locatif à Carcassonne. Les acquéreurs n’ont, en réalité, jamais pu louer l’appartement malgré les…

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Investissement locatif : Une situation, 2 Cours d’appel, 3 décisions différentes

L’investissement locatif A la fin des années 2000, la société I SELECTION a recommandé à ses clients l’acquisition d’appartements   dans des « résidences services », Il s’agissait d’investissements locatifs assortis de mécanismes…

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Du refus de la garantie à la condamnation à garantir

Alors qu’il est arrêté à un feu rouge, au volant de son véhicule, Monsieur G. voit le véhicule qui le précède reculer et emboutir l’avant de sa voiture. Un constat…

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Vous avez dit « défaut d’entretien » ?

Du sinistre au refus de garantieDans une affaire récemment jugée par le Tribunal de grande instance de Paris, les époux L. ont vu leur logement passablement endommagé par des infiltrations…

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VEFA : Agir pour demander la suspension de son prêt le temps de l’achèvement

Lors d’un achat d’un bien immobilier en état futur d’achèvement (VEFA), si le promoteur ne livre pas le bien acheté, l’acquéreur va se trouver dans l’obligation de commencer à rembourser l’emprunt…

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Achat immobilier neuf : que faire en cas de « faillite » du promoteur ?

Cette question se pose hélas à de nombreux acquéreurs lorsqu’ils réalisent, qu’à l’évidence, l’appartement qu’ils ont acheté en état futur d’achèvement (VEFA), ne sera jamais terminé. Agir vite et fort…

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L’expulsion locative

La question des loyers impayés est cruciale puisque c'est le risque le plus redouté par les propriétaires. A juste titre, notamment en raison de la lenteur des procédures d’expulsion. Mais…

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Les pièces justificatives exigibles par un bailleur

La loi ALUR, avec le projet d’éviter les excès des propriétaires, a prévu l’instauration par décret de la liste des pièces que le bailleur peut exiger d’un candidat locataire et…

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