Les conséquences du refus de prêt pour l’agence immobilière

La promesse de vente peut-elle prévoir une compensation au profit de l’intermédiaire si la vente n’est finalement pas conclue ? Lorsqu’une promesse de vente est conclue par l’intermédiaire d’une agence immobilière,…

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Un sinistre n’est pas une aubaine !

Telle est sans doute la leçon que tireront les protagonistes de l’affaire tranchée le 12 juin 2014 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation. Dans ce dossier…

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Garantie des loyers impayés : le refus de prise en charge par l’assureur n’est pas toujours légitime

La garantie des loyers impayés Pour garantir le paiement des loyers, les propriétaires peuvent souscrire auprès d’une compagnie d’assurances une garantie des loyers impayés.Si l’appellation est séduisante, elle ne doit…

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Vente entre particuliers et garantie des vices cachés

Définition Le vendeur d’une maison ou d’un appartement doit à l’acheteur la « garantie des vices cachés », c’est-à-dire qu’il doit indemniser l’acquéreur des défauts cachés qui se révéleraient après la vente.…

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