Sinistre, indemnisation : vade mecum

Le processus d’indemnisation débute avec la déclaration de sinistre : l’assuré informe l’assureur de la réalisation du risque (ex : catastrophe naturelle). Que faire ensuite ? Evaluer ou faire évaluer les préjudices subis Dans de nombreux…

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Promesse de vente et condition suspensive d’obtention du prêt

A de rares exceptions près, l’acteur qui fait un achat immobilier finance cette acquisition au moyen d’un prêt bancaire. C’est la raison pour laquelle, l’obtention de ce prêt fait l’objet d’une condition suspensive dans les promesses de…

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Promesse de vente : quand l’acquéreur refuse d’acheter…

Alors même que les conditions suspensives prévues à la promesse étaient réalisées les candidats acquéreurs ont refusé de signer l’acte définitif de vente et ont cherché à se rétracter de leur achat…

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