Quand l’assureur est condamné pour avoir refusé à tort de verser l’indemnité qu’il devait à son assuré

A la suite d’un incendie, l’assureur a estimé pouvoir appliquer la « règle proportionnelle » en limitant l’indemnisation versée aux assurés. Ce faisant, il les a injustement privés de la possibilité de reconstruire le…

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Quand l’assureur et son expert sont condamnés pour avoir sous-évalué l’importance des travaux de réparation après un sinistre

L’assureur doit financer des travaux de réparation « efficaces et pérennes » même si l’expert qu’il a mandaté préconise des reprises limitées. Désordres, indemnisation, réapparition des désordres En 2001, M. et MME V ont déclaré…

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Du refus de la garantie à la condamnation à garantir

Alors qu’il est arrêté à un feu rouge, au volant de son véhicule, Monsieur G. voit le véhicule qui le précède reculer et emboutir l’avant de sa voiture. Un constat…

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Vous avez dit « défaut d’entretien » ?

Du sinistre au refus de garantieDans une affaire récemment jugée par le Tribunal de grande instance de Paris, les époux L. ont vu leur logement passablement endommagé par des infiltrations…

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Comment une sécheresse déclenche une procédure fleuve

Après la canicule qui a sévi à l’été 2003, d’importantes fissures sont apparues sur les murs du pavillon de la famille S. La famille S a déclaré le sinistre à son assureur « multirisques habitation ».  Celui-ci a…

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Un sinistre n’est pas une aubaine !

Telle est sans doute la leçon que tireront les protagonistes de l’affaire tranchée le 12 juin 2014 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation. Dans ce dossier…

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