État des lieux de sortie VS constat d’huissier, et devis de réparation VS factures

Lorsque le bail d'habitation prend fin suite à la location d'un bien immobilier, propriétaire et locataire établissent ensemble un état des lieux de sortie. Cet état des lieux permet, par comparaison avec l’état des lieux d’entrée, de déterminer…

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L’expulsion du locataire : quels délais ?

L’expulsion du locataire, qu’elle résulte de la résiliation du bail d'habitation pour non-paiement du loyer ou de son non-renouvellement à la suite du congé donné par le propriétaire, est nécessairement ordonnée par le juge.…

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Le locataire qui perturbe la vie de l’immeuble risque la résiliation du bail et l’expulsion

Régler son loyer n’est pas la seule obligation qui pèse sur le locataire. Celui-ci doit également s’assurer en souscrivant une police multirisques-habitation, mais encore adopter un mode de vie et des comportements compatibles avec la vie…

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Le propriétaire bailleur condamné à indemniser le locataire des conséquences d’une chute dans les parties communes

Un accident tragique Les parents de la jeune victime louent un appartement au 7ème étage d’un immeuble. Le palier est équipé d’un garde-corps. Malheureusement, l’un des barreaux du garde-corps est manquant…

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Lorsque le bien loué change de propriétaire, qui doit restituer le dépôt de garantie au locataire ?

Le nouveau propriétaire, répond sans ambiguïté la Cour de cassation. Au moment de la signature du bail d’habitation, le locataire verse au propriétaire un « dépôt de garantie », souvent improprement dénommé « caution ». Cette…

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Quel recours possible pour le locataire qui découvre que l’appartement loué n’a pas la superficie indiquée dans le bail ?

Le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnisation à ce titre. Néanmoins, le montant de cette indemnisation n’est pas nécessairement une diminution du loyer proportionnelle à la superficie « manquante ». Ainsi, à propos d’une affaire dans laquelle le locataire avait…

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L’expulsion locative

La question des loyers impayés est cruciale puisque c'est le risque le plus redouté par les propriétaires. A juste titre, notamment en raison de la lenteur des procédures d’expulsion. Mais…

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