La garantie d’achèvement en VEFA

  • Post published:27 mai 2015
  • Post category:VEFA

Pour les constructions dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2015, il existe deux types de garantie d’achèvement en VEFA :

–       La garantie intrinsèque,

–       Et la garantie extrinsèque. 

La garantie intrinsèque est, en quelque sorte, fournie par le promoteur lui-même. Elle existe dès lors que sont remplies certaines conditions de financement, d’avancement des travaux…

La garantie extrinsèque est fournie par un tiers, une banque par exemple, qui s’engage à financer l’achèvement des travaux en cas de défaillance du promoteur.

La garantie intrinsèque a, hélas, montré ses limites et nombre d’acquéreurs en subissent les conséquences.

Alors qu’il devait démontrer une certaine solidité financière pour que soit constatée l’existence de la garantie intrinsèque d’achèvement, le promoteur est en état de cessation des paiements. Il se révèle ainsi inapte à régler les factures des entreprises et donc, de financer l’achèvement de l’immeuble, voire même incapable de rembourser le prêt qu’il a lui-même souscrit pour « monter » l’opération.

Dans une telle situation, les acquéreurs obtiendront sans doute une décision de justice condamnant le promoteur. Si ce dernier est tout à fait insolvable, ils ne pourront, dans les faits, exécuter la décision et obtenir l’indemnisation accordée par le Tribunal par exemple.