Qu’est que le bail mobilité créé par la loi ELAN ?

Qu’est que le bail mobilité créé par la loi ELAN ?

Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, le bail mobilité est un contrat de location de courte ou moyenne durée d’un logement meublé.

A la différence de la location saisonnière, le logement loué constitue ici la résidence principale du locataire.

Avec le bail classique et le bail meublé, le bail mobilité représente la troisième catégorie de bail d’habitation.

Le bail mobilité a l’avantage de donner plus de flexibilité au bailleur et de faciliter l’accès au logement pour les étudiants ou les personnes en mobilité professionnelle.

Cependant, le bail mobilité ne peut être conclu que pour certains types de logements et pour certains locataires.

En effet, les règles concernant la mise en œuvre du bail mobilité sont strictes et les conséquences peuvent être graves en cas de non-respect de ces règles.

Il est donc conseillé de se faire accompagner par un avocat expert des relations entre propriétaires et locataires afin d’éviter la requalification du bail mobilité et de voir ses avantages devenir des inconvénients…

Quelles sont ces règles ?

Les logements concernés par le bail mobilité

Pour louer sa résidence principale, il existe plusieurs types de bail de location :

  • Le bail classique, qui porte sur un logement « nu »,
  • Le bail meublé,
  • Et le bail mobilité qui est un dérivé du bail meublé.

Pour pouvoir être loué dans le cadre d’un bail mobilité, le logement doit être meublé, c’est-à-dire respecter les caractéristiques du bail meublé.

Un logement est dit meublé lorsqu’il dispose, a minima, des équipements suivants :

Dans la (les) chambre(s) :

  • La literie et le linge de lit,
  • Des volets ou rideaux,

Dans la cuisine :

  • Des plaques de cuisson,
  • Un four traditionnel ou à micro-ondes,
  • Un réfrigérateur et un congélateur si le réfrigérateur ne contient pas de compartiment congélation,
  • Des ustensiles de cuisine,
  • De la vaisselle pour prendre les repas,

Côté mobilier :

  • Table et chaises,
  • Etagères de rangement,
  • Luminaires,

Et le matériel nécessaire pour entretenir le logement : aspirateur, balai…selon la nature du revêtement.

Attention : si le logement n’est pas réellement « meublé », c’est-à-dire s’il ne dispose pas de tous les équipements précités, le bail meublé sera requalifié en bail classique, et verra donc sa durée rallongée.

Les locataires concernés par le bail mobilité

Seules certaines personnes peuvent bénéficier du bail mobilité.

Ce bail est réservé aux locataires qui, à la date de la prise d’effet du bail :

  • sont en formation professionnelle,
  • poursuivent des études supérieures,
  • sont titulaires d’un contrat d’apprentissage,
  • sont en stage,
  • effectuent un engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
  • sont en mutation professionnelle
  • ou encore sont en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le bail mobilité est donc l’un des baux utilisés pour le logement étudiant.

Le contenu du bail mobilité

Le contrat de location du bail mobilité doit être établi par écrit et doit préciser :

  • Le nom ou la dénomination du bailleur et son adresse ;
  • Les nom et prénom du locataire ;
  • La date de prise d’effet du bail, c’est-à-dire le jour à partir duquel le locataire peut habiter les lieux ;
  • La durée du contrat de location ;
  • Le motif justifiant le recours au bail mobilité: le contrat doit donc préciser dans quelle situation se trouve le locataire ;
  • La phrase indiquant que « le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs» ;

Si le bail mobilité ne mentionne pas sa durée, la situation du locataire et ne reprend pas la mention obligatoire ci-dessus, il « perdra » son statut de bail mobilité pour devenir un bail meublé.

  • La consistance, la destination ainsi que la surface habitable du logement loué ;
  • La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun, ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
  • Le montant du loyer et ses modalités de paiement ;
  • Le montant et la date du versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail ;
  • La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ;
  • Une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie.

Précisons que le contenu du bail d’habitation diffère suivant le type de bail choisi pour la location. Pour en savoir plus sur le contenu du contrat de location

Les caractéristiques du bail mobilité

Durée du bail mobilité

Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et maximale de 10 mois.

Il n’est ni renouvelable ni reconductible, à la différence du bail meublé ou nu.

Si le propriétaire et le locataire s’accordent sur la prolongation de la durée initiale de location, le bail mobilité deviendra nécessairement un bail meublé.

Le congé

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis en location d’un mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier ou encore remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.

Le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu’à la fin du congé.

A l’issue du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué.

Le bailleur, quant à lui, ne peut donner congé à son locataire en cours de bail mobilité.

Bail mobilité : les aspects financiers

Le loyer du bail mobilité est librement fixé, sauf dans les communes où s’applique l’encadrement des loyers, comme à Paris.

Précision importante : le loyer ne peut être révisé en cours de bail.

Le bail mobilité ne peut prévoir une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions.

En outre, aucun dépôt de garantie, parfois appelé « caution » ne peut être exigé par le bailleur.

Concernant les charges locatives, le locataire verse au propriétaire un forfait, en complément du loyer. Dans le cadre du bail mobilité, les charges locatives ne peuvent donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure.

Pour en savoir plus sur la révision du loyer et des charges.

Le bail mobilité peut donc être un outil très utile dans certaines situations bien spécifiques. Il faut bien veiller à respecter ses conditions d’application et les règles de forme qui le régissent pour éviter une requalification qui pourrait avoir des conséquences importantes. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter pour faire le point.